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Nouvelles mesures fiscales
4 janvier 2016, par
Obligation à partir du 1er juillet 2016 pour les plate-formes de transmettre aux utilisateurs un document récapitulant le montant des revenus qu’ils ont enregistrés sur les sites Internet proposant des transactions entre particuliers pour qu’ils soient déclarés à l’administration fiscale. Relèvement des revenus permettant l’attribution des aides juridictionnelles totale et partielle. Ces aides seront respectivement accordées aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 1 000 € (941 € (...)