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Fin de l’itinérance mobile
13 janvier 2016, par
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée le 7 août 2015, a conféré un nouveau pouvoir à l’ARCEP : celui de demander à des opérateurs la modification de leurs contrats de partage de réseaux mobiles, notamment lorsque cela est nécessaire à la réalisation de ses objectifs de régulation. Afin de donner de la visibilité au secteur sur les conditions dans lesquelles elle entend mettre en œuvre son nouveau pouvoir, l’ARCEP soumet aujourd’hui à consultation publique un (...)