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Droit de préemption urbain : conditions
18 janvier 2016, par
Le droit de préemption permet à une personne publique, généralement une commune, d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite. Objectif poursuivi Le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt (...)