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Dépôt d’un brevet
22 janvier 2016, par
Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont. Dépôt d’un brevet en pratique Pour devenir propriétaire d’un brevet, il est nécessaire d’effectuer un dépôt à l’INPI. Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou (...)