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Déchéance de nationalité, précisions
12 février 2016, par
Lors du Conseil des ministres du 3 février 2016, le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice ont présenté une communication sur les dispositions législatives consécutives à la révision constitutionnelle. Elle précise ce que sera le futur régime de la déchéance de nationalité. Jusqu’ici, la déchéance de nationalité est régie par l’article 25 du Code civil qui est ainsi rédigé : "L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être (...)