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Budget des collectivités locales
20 février 2016, par
Dans son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes consacre un chapitre au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire exercé par les préfets sur certains actes des collectivités locales. Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire ont été instaurés par les lois de décentralisation. Avant celles-ci, les actes des collectivités territoriales étaient soumis à un contrôle a priori de l’État. Depuis 1982, ce contrôle s’opère a posteriori et sur un nombre limité d’actes. Dans le cadre du contrôle (...)