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Protection des mineurs
21 avril 2016, par
L’adoption de la loi du 14 avril 2016 intervient à la suite d’une affaire de viol mettant en cause un ancien directeur d’école. Auparavant, l’homme avait été condamné en 2008 à de la prison avec sursis pour recel d’images pornographiques. Cette information n’avait pas été communiquée à l’Éducation nationale et il avait continué d’exercer son métier. Le Parlement a voulu rendre obligatoire la transmission d’informations entre la justice (le ministère public) et l’administration (ou structure publique) (...)