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Le recours à l’article 49.3 de la Constitution
11 mai 2016, par
Un Conseil des ministres, réuni le 10 mai 2016, a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour le vote, en première lecture, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (ou "loi Travail" ou encore "loi El Khomri"). Cette procédure est prévue par l’article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution du 4 octobre 1958 qui permet l’adoption sans vote d’une (...)