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Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie
15 juin 2016, par
Vous avez été victime d’une infraction pénale. Vous pouvez obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Dans certains cas, l’indemnisation peut être refusée ou réduite. Personnes concernées Vous êtes concerné si vous êtes victime d’une infraction ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de (...)