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Financement participatif

8 septembre 2016, par rédac-rss

Mis en place par l’ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016, les minibons sont des titres anonymes émis par une entreprise en échange d’un crédit. Le dispositif fonctionne comme une reconnaissance de dette utilisée par le biais des plateformes de prêts aux entreprises dit « crowdlending ». Il concerne : les sociétés par actions (SA, SAS) ; les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont le capital est intégralement libéré et qui existent depuis au moins 3 ans. Seules les plateformes ayant le (...)


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