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Contrat de réservation d’un logement en VEFA
3 février 2017, par
Lorsque l’acquéreur est parvenu à un accord avec le vendeur (le promoteur) sur la vente d’un logement en Véfa, c’est-à-dire d’un logement à construire, il est recommandé de signer un contrat de réservation. Ce contrat engage le vendeur, si le programme est commencé, à réserver un logement à l’acquéreur. De quoi s’agit-il ? Le contrat de réservation d’un logement en Véfa détermine d’ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. À savoir : la vente en Véfa ne doit pas être confondue (...)