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Lanceurs d’alerte : quelles procédures de recueil des signalements ?

2 mai, par rédac-rss

Les conditions dans lesquelles devront être établies au 1er janvier 2018 les procédures de recueil, par les employeurs publics et privés, des signalements émis par les lanceurs d’alerte, sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 20 avril 2017. Ce décret intervient en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui prévoyait notamment la mise en place de mesures de protection (...)


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