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Dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale

13 juin 2017, par rédac-rss

Sociétés concernées Sont soumises à l’obligation de déposer leurs comptes sociaux les sociétés suivantes : les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL les sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l’un des associés est une personne physique), les sociétés par actions : société anonyme (SA), SAS et société en commandite par actions, les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en (...)


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