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Contrôle fiscal, Comment ça marche ?
12 novembre 2017, par
L’examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. La vérification de comptabilité, elle, est une procédure de contrôle fiscal qui s’effectue dans les locaux de l’entreprise. Examen de comptabilité L’examen de comptabilité permet à l’administration de réaliser des contrôles fiscaux à distance à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée (fichier des écritures comptables (FEC)). Elle comporte des garanties équivalentes à celles de la (...)