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En réponse à :

Procédure d’expropriation De quoi s’agit-il ?

10 mars, par rédac-rss

L’expropriation est le plus souvent réalisée pour le compte d’une personne publique (État, collectivités territoriales...). Elle contribue notamment à la réalisation d’ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d’assainissement...) et d’aménagements urbains. Les biens pouvant être expropriés sont les propriétés (maisons, immeubles, terrains) des personnes privées (particuliers) ou morales (sociétés, par exemple), et les droits qui vont avec (usufruit, servitude …). L’expropriation peut porter (...)


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