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Paiement de l’amende en professionnel

9 avril, par rédac-rss

Véhicules de société : qui doit payer l’amende pour non-désignation du conducteur ? Dans une réponse ministérielle publiée le 15 février 2018, la ministre de la Justice apporte des précisions sur le paiement de l’amende pour non-désignation du conducteur auteur d’une infraction routière au volant d’un véhicule appartenant à une personne morale. La ministre rappelle que, selon le code pénal, les personnes morales (sociétés, associations, GIE, syndicats...), à l’exclusion de l’État, sont responsables (...)


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