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Acte de vente d ’un terrain
18 juin 2020, par
L’acte de vente mentionne les informations suivantes : Coordonnées du vendeur et de l’acquéreur Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte Existence ou non d’un bornage du terrain Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, si elle n’a pas déjà été annexée au compromis de vente Existence ou non d’hypothèque et de servitude sur le terrain Montant des honoraires du professionnel chargé (...)