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Taux d ’intrêt Legal

6 juillet, par rédac-rss

Taux d’intérêt légal au 2e semestre 2020 Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2020 sont fixés à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,84 % pour tous les autres cas.JORF n°0149 du 18 juin 2020 texte n° 20 Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal NOR : ECOT2014510A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/... Publics concernés : les créanciers et les débiteurs. Objet : l’arrêté fixe les (...)


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