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Expulsion locative : l’heure de la trêve hivernale
2 novembre 2021, par
Inscrite dans la loi depuis 1956, la trêve hivernale prendra effet dès ce lundi 1er novembre : jusqu’au 31 mars, toute expulsion locative est interdite. Si cette trêve hivernale interdit aux fournisseurs de couper le gaz et l’électricité en cas de non-paiement, les factures restent en revanche dues. Une dette qui peut malheureusement s’ajouter aux loyers impayés.