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changement pour l ’entreprise individuelle
19 avril 2022, par
A compter du 15 mai 2022, toutes les entreprises individuelles sont soumises à un nouveau statut unique, plus protecteur des biens personnels de l’entrepreneur. La suppression de l’EIRL depuis le 15 février dernier laisse place à un nouveau statut juridique pour l’entreprise individuelle. Désormais, le patrimoine de l’entrepreneur est de plein droit scindé entre biens professionnels et biens personnels. Seul le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels (les créances (...)