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TVA immobilière 2011, les changements
7 janvier 2011, par
La tva immobilière vient d’être remaniée. Cela concerne les aménagements pour les droits de mutation. Voici le topo 1. L’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 procède à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux. Ces nouvelles règles, entrées en vigueur le 11 mars 20101, visent à assurer la pleine conformité du dispositif national (...)