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tva à 5.5% sur les terrains
24 novembre 2009, par
La cour Européenne a épinglé la France pour ses pratiques non conformes à la législation européenne en matière d’application de la tva sur les terrains à batir. Aujourd’ hui la France bat des records pour les création de mesures, pass foncier, maisons à 15 € et autres, qui sont compliqués à comprendre, la tva à 5.5% faisant partie de ces mesures qui sont faciles à appliquer pour les professionnels et illisibles pour le particulier. La cour européenne à obligé la France à ne plus appliquer ce taux, et de (...)