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Même métier pour les avoués et les avocats
8 février 2011, par
Les professions d’avocat et d’avoué fusionnent Afin de rendre la procédure en appel plus accessible, une nouvelle loi supprime l’obligation de recourir à un avoué dans les procédures civiles et commerciales devant une cour d’appel. À partir du 1er janvier 2012, les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d’appel par l’avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour. Les avoués, auparavant officiers ministériels nommés par décret (...)