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Remboursement des taxes sur le fuel et le gaz
13 avril 2011, par
Remboursement partiel des taxes sur le fioul et le gaz naturel La loi de finances rectificative pour 2010 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et sur le gaz naturel (TICGN) , au profit des activités agricoles. Les demandes de remboursement au titre de l’année 2010 sont à déposer avant le 15 avril 2011. Le public éligible à ces mesures et le taux de remboursement sont inchangés. A l’instar de la précédente (...)