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Droit de mutation, les textes de loi complets

26 mai 2011, par rédac-rss

INSTRUCTION DU DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. REGIME APPLICABLE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES (C.G.I., art. 1115, 1594 F quinquies, 1594-0 G. C.G.I. Ann III art 266 bis) NOR : SEC-D1/1100002382B/D1-A Bureau D1 P R E S E N T A T I O N La présente instruction a pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par l’article 16 de la (...)


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