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Droits des consommateurs : les mesures
8 juin 2011, par
Droits des consommateurs : quelles nouvelles mesures ? Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011. De quoi s’agit-il ? Ce texte prévoit toute une série de mesures concernant différents secteurs : les télécommunications (déverrouillage du téléphone portable au bout de 3 mois, offre d’au moins 1 forfait sans durée d’engagement, offre mobile adaptée aux personnes souffrant d’un handicap auditif, offre d’un (...)