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Certificat d’urbanisme, définition
27 juin 2011, par
Définition Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement. Catégories de certificat d’urbanisme Il existe deux types de certificat d’urbanisme. Le premier est un certificat d’urbanisme (...)