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TVA immobilière, textes de loi
28 juin 2011, par
La TVA relative aux biens immobiliers, couramment appelée TVA immobilière, est exigible pour tous types d’opérations concourant à la production et à la livraison d’immeubles neufs situés en France. De ce fait, un particulier peut être redevable de la TVA immobilière dans les cas suivants. 1- Lors de la première cession d’un immeuble neuf dans les cinq ans de l’achèvement des travaux Un immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d’habitabilité sont réunies. Les cessions ultérieures du (...)