Après huit mois de travail, la commission spéciale sur les rescrits fiscaux votera lundi ses recommandations sur la mise en œuvre d’une fiscalité des entreprises juste et transparente en Europe. Le texte sera ensuite soumis à un vote en plénière en novembre. En attendant, les multinationales sont invitées à se rendre à la commission spéciale pour faire part de leurs vues sur l’impôt sur les sociétés. Consultez notre infographie pour un aperçu des niveaux de taxation dans les États membres.

La question de la fiscalité des multinationales

La mise en place d’un régime fiscal privilégié pour certaines multinationales est techniquement légale, mais peut paraître injuste aux yeux des citoyens et des petites et moyennes entreprises qui doivent payer leurs impôts sans bénéficier de tels arrangements.

Le 21 octobre, la Commission européenne a publié deux décisions importantes soulignant que « le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks ». Ces avantages sont illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’État.

Les députés européens en charge des questions liées à la fiscalité ont salué les décisions de la Commission, évoquant une « avancée importante dans la lutte contre les pratiques agressives d’optimisation fiscale par des multinationales en Europe ».

Les rescrits fiscaux à l’agenda

Lundi 26 octobre, les députés membres de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux voteront les recommandations du Parlement concernant la mise en œuvre d’une fiscalité plus juste en Europe. Suivez le vote en direct sur notre site web à 19 heures.

Le lendemain, une conférence de presse aura lieu à partir de 15 heures avec le Président de la commission spéciale Alain Lamassoure (PPE, France) et les deux rapporteurs de la commission spéciale, Elisa Ferreira (S&D, Portugal) et Michael Theurer (ALDE, Allemagne). Markus Ferber (PPE, Allemagne), rapporteur de la proposition sur l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les rescrits fiscaux, sera également présent. Vous pourrez suivre la conférence de presse ici.

Le rapport dirigé par Markus Ferber concernant l’échange automatique d’informations sera voté en session plénière mardi 27 octobre. Le texte souligne notamment le manque d’ambition des États membres.

Le 16 novembre, la commission spéciale sur les rescrits fiscaux tiendra une réunion extraordinaire au cours de laquelle les entreprises multinationales ayant décliné les invitations précédentes pourront faire part de leurs vues sur les évolutions récentes en matière de fiscalité des entreprises. Pour le moment, les entreprises Google et Facebook ont accepté l’invitation.

Infographie : les niveaux de taxation dans l’Union européenne

Notre infographie compare le poids des impôtsdirects et des impôts indirects en Europe, et montre pour chaque État membre le total des recettes fiscales qui inclut les impôts sur le capital, sur la consommation et sur le travail.

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Mis à jour le : ( 23-10-2015 - 16:07