Taxe à la formation professionnelle

22/01/2011 à 07h39, Auteur : rédac-rss // Emploi, formation, école

 Depuis le premier janvier 2011, les créateurs d’entreprise et les travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun, qui ne relèvent pas du micro-social simplifié, doivent acquitter une contribution à la formation professionnelle. 
Les autos entrepreneurs étaient les seuls à en être exonérés, y sont également soumis. Cette contribution est égale à :

  • 0,10% du chiffre d’affaires annuel pour les commerçants
  • 0,20% pour les prestataires de services et les professions libérales
  • 0,30% pour les artisans.

Toutefois, en sont exonérés les auto-entrepreneurs dont les recettes sont inférieures au seuil d’exonération des cotisations Urssaf. 

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