Option pour le paiement centralisé de la taxe foncière - Entreprises DGE
 
 Votre entreprise relève de la direction des grandes entreprises et vous avez la possibilité, si vous le désirez, d’opter pour le paiement centralisé de vos taxes foncières à la DGE.
 L’option de paiement auprès de la DGE est valable pour les taxes foncières de l’ensemble de vos biens imposés. Elle doit être exercée avant le 30 novembre 2010 pour en bénéficier en 2011.

En septembre 2011, un avis globalisé totalisant la somme des taxes foncières dues vous sera alors adressé avec vos avis individuels. Il comportera les coordonnées de l’IFU gestionnaire de votre dossier.

Modalités de souscription :

vous devez souscrire un avenant à votre formulaire d’adhésion pour les télépaiements à la DGE et opter pour le paiement centralisé de vos taxes foncières en cochant la case prévue à cet effet. Le formulaire est disponible sur la page "Accès spécialisés / Grandes entreprises". Une fois complété, vous devez l’adresser à l’équipe IFU de la DGE gérant votre dossier ;

vous devez également envoyer en ligne le formulaire d’option pour le paiement centralisé des taxes foncières. Vous indiquerez sur ce document les éléments permettant l’identification des biens concernés pour lesquels la mise en recouvrement des taxes foncières sera effectuée à la DGE. Il s’agit du choix du département et du numéro de personne composé de 6 caractères alphanumériques débutant par un P. Il est mentionné dans le cadre « Vos références » (partie droite de l’avis), après la dénomination et l’adresse ( exemple : PROPRIETAIRE 0410 PAAJ01).

Ce formulaire est accessible sur le site www.impots.gouv.fr rubrique professionnels/accès spécialisés/grandes entreprises/déclaration et paiement à la DGE/ les options de paiement des taxes à la DGE/option pour le paiement centralisé des taxes foncières à la DGE.