APL rappel des conditions de l’aide personnalisée au logement
30/09/2010 à 07h30, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Présentation du dispositif
Principe
L’aide personnalisée au logement (APL) est une allocation versée :
au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) de logement conventionné (meublé ou non), pour réduire la charge de loyer,
à l’accédant pour réduire les mensualités d’emprunt de leur prêt immobilier (prêt conventionné ou prêt d’accession sociale),
au résident de logement-foyer ou résidence sociale.
Pour pouvoir bénéficier de l’APL, le logement doit constituer la résidence principale du demandeur.
A noter : les propriétaires sont tenus d’indiquer aux locataires si le logement a fait l’objet d’une convention avec l’Etat (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Absence de cumul
L’APL est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l’allocation de logement sociale (ALS) ni de l’allocation de logement familiale (ALF).
Conditions d’attribution
Conditions tenant à la situation de la personne
L’APL est attribuée, à toute personne :
quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,
quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d’un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère,
quelle que soit sa situation professionnelle.
Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l’APL à condition que bail soit à son nom. Pour l’enfant mineur non émancipé, du fait de son incapacité juridique à s’engager par contrat, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l’enfant mineur non émancipé.
Attention : l’intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l’APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un PACS.
Conditions relatives aux ressources
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’APL sont celles perçues par :
la personne qui demande l’APL, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,
et les autres personnes vivant habituellement au foyer c’est-à-dire celles :
qui y résident plus de 6 mois au cours de l’année précédant la période de versement de l’allocation,
et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de versement de l’allocation.
Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année précédant la demande d’APL (2008 pour 2010). Il s’agit des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
En cas de colocation, chaque cosignataire du contrat de bail peut prétendre à l’APL. Il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
Calcul
Base de calcul
Lorsque l’intéressé est locataire, le montant de l’APL se calcule à partir :
du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le logement,
du nombre d’enfants et de personnes à charge,
de la zone géographique du logement,
du montant du loyer et des charges locatives.
Lorsque l’intéressé est accédant à la propriété, le montant de l’APL se calcule à partir :
de la nature de l’opération,
du mode de financement,
de la date de signature du contrat de prêt principal ouvrant droit à l’APL,
des charges de remboursement du prêt.
Règles de calcul
En cas de location, le montant mensuel de l’APL est égal à la différence entre la dépense de logement (loyer effectivement payé dans la limite d’un loyer plafond, additionné à un montant forfaitaire de charges locatives) et une participation personnelle (qui doit rester à la charge du locataire compte tenu des ressources du foyer et de la composition familiale).
En cas d’accession à la propriété, le montant mensuel de l’APL est égal à la différence entre la dépense d’acquisition du logement (mensualité du prêt immobilier effectivement payé dans la limite d’une mensualité plafond, additionnée à un montant forfaitaire de charges de remboursement du prêt) et un loyer minimum (qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources du foyer et de la composition familiale).
L’APL est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.
Participation personnelle
Ce montant s’élève à 33,11 € par mois, au titre de l’année 2010.
Loyer minimum
Il est obtenu par l’application de pourcentages par rapport à des tranches de ressources du foyer et de la composition familiale.
Procédure d’attribution
Demande et dépôt du dossier
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l’APL peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire Cerfa n°10840*05. Ce document doit être remis à la CAF ou à la MSA suivant son régime de protection sociale.
Échéances des versements
Le versement de l’APL intervient :
tous les mois lorsque le bénéficiaire est locataire,
selon la même périodicité que le paiement des charges d’emprunt en cas de prêt unique lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété,
tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par les différents contrats de prêt lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété,
selon la même périodicité que le paiement de la redevance lorsque le bénéficiaire est accédant titulaire d’un contrat de location-accession.
Versement en tiers payant
En règle générale, l’APL est versée en tiers payant :
au propriétaire (en cas de location),
ou à l’organisme prêteur (en cas d’accession à la propriété).
L’allocation est déduite du montant du loyer ou des charges de remboursement de prêt.
Ouverture et extinction des droits
L’allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture des droits sont réunies.
Elle cesse d’être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d’ouverture du droit ont cessé d’être remplie.
Lorsque, antérieurement à la demande, les conditions d’ouverture du droit sont réunies, l’allocation est versée dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.
En cas de changement de situation
Lorsqu’un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, modification des ressources) le montant de l’APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
Au 1er juillet, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l’APL, et lui notifie le nouveau montant de l’aide en fonction de l’évolution de sa situation.
Où s’adresser ?
- Caisse d’allocations familiales (Caf) (Source : Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)) caf
- Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local (Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)) msa
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