Droit, Finances, assurances

Dernier ajout : 12 novembre.

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Derniers articles

Contrôle fiscal, Comment ça marche ?

Dimanche 12 novembre 2017, par rédac-rss // Droit, Finances, assurances

L’examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. La vérification de comptabilité, elle, est une procédure de contrôle fiscal qui s’effectue dans les locaux de l’entreprise. Examen de comptabilité L’examen de comptabilité permet à l’administration de réaliser des contrôles fiscaux à distance à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée (fichier des écritures comptables (FEC)). Elle comporte des garanties équivalentes à celles de la (...) Lire la suite »

taxe foncière 2017

Mardi 17 octobre 2017, par rédac-rss // Droit, Finances, assurances

Les contribuables propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2017 qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé ont jusqu’au lundi 16 octobre 2017 pour le paiement de leur taxe foncière. En cas de télépaiement, la date limite est fixée au samedi 21 octobre 2017 (minuit). Quels moyens de paiement ? Dès lors que l’impôt ne dépasse pas 2 000 €, les contribuables ont la possibilité de payer par tout moyen : en ligne ; prélèvement à (...) Lire la suite »