Droit, Finances, assurances

Dernier ajout : 10 juin.

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Derniers articles

Prélèvement à la source

Samedi 10 juin 2017, par rédac-rss // Droit, Finances, assurances

La mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 va être reportée au 1er janvier 2019. Ce report doit permettre d’organiser un audit et une expérimentation afin de mieux évaluer ce que le prélèvement à la source implique pour les collecteurs, notamment les entreprises. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre mercredi 7 juin 2017. Les modalités d’imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, les dispositifs concernant l’année de (...) Lire la suite »

Occupation ou utilisation du domaine public

Vendredi 5 mai 2017, par rédac-rss // Droit, Finances, assurances

Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017. Elle prévoit notamment des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d’occupation du domaine public. À compter du 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public sera, sauf dispositions législatives contraires, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour (...) Lire la suite »