Actualités

Les avocats sont autorisés à faire de la publicité

Vendredi 31 octobre 2014, par rédac-rss // Droit, Finances, assurances

Un décret autorise les avocats à recourir à la publicité concernant leurs activités et à la « sollicitation personnalisée » de clients potentiels. Cette offre de service peut être transmise par envoi postal ou par courrier électronique. En revanche sont exclus : l’envoi de messages textuels (SMS) envoyés sur un mobile, le démarchage téléphonique, la distribution de tracts, l’utilisation d’affiches, la diffusion de films cinématographiques, de spots publicitaires, d’émissions radio ou télé. L’achat (...) Lire la suite »

Trêve hivernale

Vendredi 31 octobre 2014, par rédac-rss // Immobilier-Habitat-Travaux

Locataires : pas d’expulsion à partir du 1er novembre 2014. Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars. Il existe toutefois 2 exceptions à cette trêve. L’expulsion demeure possible : s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, si les locaux font l’objet d’un (...) Lire la suite »

Cartes Secure Connexions 2014

Jeudi 30 octobre 2014, par rédac-rss // internet-high tech-informatique

Du 4 novembre au 6 novembre 2014 à Paris, Paris-Nord Villepinte - Parc des Expositions. CONNEXIONS 2014 est l’Evénement Mondial pour le Paiement, l’Identification et la Mobilité. CARTES SECURE CONNEXIONS est l’événement le plus marquant de l’industrie puisqu’il réunit l’offre la plus complète au monde en termes de solutions de paiement, d’identification et de mobilité. En Novembre prochain, 20,000+ (...) Lire la suite »

TVA : les manifestations sportives taxées à 5,5 % à partir de janvier 2015

Mercredi 29 octobre 2014, par rédac-rss // Sorties-Loisirs-Culture

Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) vont être soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA à partir du 1er janvier 2015. C’est ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015 (art. 8 bis) tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014. Les recettes perçues par les organisateurs de réunions (...) Lire la suite »

Taxe d’habitation : calendrier 2014 du paiement

Mercredi 29 octobre 2014, par rédac-rss // Immobilier-Habitat-Travaux

La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télévision) des particuliers figurent sur le même avis d’impôt et sont payées en même temps. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d’imposition. Elle est généralement fixée au 17 novembre 2014 pour la plupart des résidences principales et certaines résidences secondaires. Par ailleurs, certaines modalités de (...) Lire la suite »

Option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises

Mardi 28 octobre 2014, par rédac-rss // Droit, Finances, assurances

Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 350 (...) Lire la suite »