Abaissement du recours obligatoire.
19/02/2013 à 00h10, Auteur : // Droit, Finances, assurances
Un abaissement de seuil de recours obligatoire, à compter des échéances attendues en mai 2013, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, auront l’obligation de télédéclarer leurs déclarations de résultats et n° 1330-CVAE.
Cette obligation est applicable pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice à partir du 31 décembre 2012.