Absentéisme scolaire : abrogation de la loi de septembre 2010 suspendant les allocations familiales.

La loi abrogeant la « loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire » a été publiée au Journal officiel du vendredi 1er février 2013.

Ce texte abroge la loi de septembre 2010 instaurant un système de sanction en cas d’absentéisme scolaire. Cette loi prévoyait notamment la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales aux familles dont les enfants avaient accumulé des absences répétées et non justifiées.

Tout élève soumis à l’obligation scolaire est tenu d’être présent dans l’établissement d’enseignement scolaire où il est inscrit. Le contrôle et le traitement de l’assiduité incombe aux responsables de l’éducation. Lorsque l’élève a manqué la classe sans motif au moins 4 demi-journées dans le mois, le directeur de l’établissement scolaire saisit le directeur académique des services de l’éducation nationale qui peut convoquer les parents et leur proposer des mesures de nature pédagogique et éducative.

I. ― Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, les mots : « en application de l’article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;

2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « administratives et » sont supprimés ;

b) Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement. » ;

3° Après la référence : « présent chapitre », la fin de l’article L. 131-9 est supprimée.

II. ― Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-4-1 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 262-3 est supprimé.

III. ― Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.