Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels. Tout professionnel proposant l’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, auprès des consommateurs doit indiquer les prix proposés par affichage. Lors de la conclusion de la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier, un contrat écrit est obligatoire, sous peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €.

Il doit comporter les mentions suivantes :

nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social d’une personne morale,

numéro au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant,

numéro au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan,

numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel,

nom et adresse complète du consommateur-vendeur,

date et adresse du lieu de conclusion du contrat,

désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat (poids, pureté exprimée en millièmes...),

prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.

Le contrat doit comporter un formulaire détachable permettant le droit de rétractation du vendeur.

Le consommateur dispose d’un délai de 24 h à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.

Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle.