Achat d’un fonds de commerce ou de clientèle : formalités

Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. La vente d’un fonds de commerce ou de clientèle est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et de publicité, et au paiement de droits de mutation.

Eléments cédés à l’acquéreur

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (immatériels) : clientèle, nom commercial, droit au bail (droit de prendre la suite du cédant dans le contrat de bail), contrats de travail, d’assurance et d’édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), marchés en cours...

les éléments corporels (matériels) : matériel, outillage, marchandises...

La cession d’un fonds de commerce implique nécessairement la cession de clientèle.

Les éléments matériels doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif, rédigé sur l’imprimé n°2676.

Ne sont pas transmis à l’acheteur du fonds (ou cessionnaire) :

les créances et les dettes, sauf si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale,

les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles),

les documents comptables (l’acheteur doit pouvoir les consulter pendant 3 ans),

les immeubles.

Mentions obligatoires de l’acte de vente

L’acte de vente d’un fonds de commerce doit indiquer :

le prix de vente du fonds,

le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,

les privilèges et nantissements,

le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices (ou depuis le début de l’exploitation si la durée de possession est plus courte),

les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

Si ces éléments n’apparaissent pas dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander la nullité de la vente.

À noter : avant l’acte de vente, les parties concluent souvent une promesse de vente. L’engagement de l’acheteur ou des 2 parties au compromis de vente doit comprendre les mêmes mentions obligatoires.

Déclaration préalable

Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, il peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune, c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable.

Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer.

Enregistrement et droits de mutation

Dans le mois qui suit l’acte de cession ou l’entrée en possession du fonds, l’acquéreur du fonds de commerce ou de la clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts, en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle (imprimé 2672).

Cette formalité donne lieu au versement par l’acheteur de droits d’enregistrement dont le montant, hors charges, est de :

3 % du prix de vente pour la partie entre 23.000 € et 200.000 €,

5 % pour la partie au-delà de 200.000 €.

Si la cession concerne un fonds de commerce et de clientèle situé dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU), une zone franche urbaine (ZFU) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR), le droit de mutation est réduit à 1 % du prix de vente pour la partie comprise entre 23.000 € et 107.000 €, à condition que le bien acquis soit exploité pendant au moins 5 ans après la cession.

Publicité

La vente du fonds de commerce doit être annoncée par l’acheteur à la fois :

dans un journal d’annonces légales (JAL) de l’arrondissement ou du département où est situé le fonds, dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente,

au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sous la responsabilité du greffier du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

Les deux publicités obligatoires (dans un JAL et au Bodacc) peuvent être simultanées.

L’insertion doit mentionner notamment l’enregistrement de l’acte de vente, les noms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaires, la nature et le prix du fonds.

Les éventuels créanciers du vendeur disposent d’un délai de 10 jours après publication au Bodacc pour s’opposer à la vente.

Séquestre

Le prix du fonds est retenu pendant 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies. Un séquestre (un avocat ou un notaire par exemple) peut être désigné pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué et recevoir les oppositions des créanciers éventuels.

Sauf clause contraire dans l’acte de cession, le séquestre étant le mandataire de l’acquéreur et exerçant sa mission dans l’intérêt de ce dernier, ses honoraires et frais sont à sa charge.

Déclaration au CFE

L’acheteur du fonds de commerce doit s’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE), dont il dépend, pour son immatriculation et déclarations légales et administratives, notamment au registre des commerces et des sociétés (RCS), au répertoire national des entreprises (Siren), aux services fiscaux, au régime social des indépendants (RSI).

© Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), 27 Mars 2012 - Réf. : F22532