Alors que les ventes en ligne sont en forte croissance depuis 10 ans environ, un certain nombre de mesures ont été prises dernièrement afin de renforcer la protection des cyber-consommateurs. C’est ce que répond le ministère en charge de l’économie à une question écrite d’un sénateur.

L’encadrement juridique des contrats de vente conclus par la voie électronique a été renforcé avec la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon »), notamment par :

un allongement du délai de rétractation passant de 7 jours à 14 jours (sans frais ni pénalités),

des mentions d’information du consommateur renforcées et dont le non-respect entraîne pour le professionnel une déchéance au droit à certains paiements,

un délai de remboursement du consommateur ramené à 14 jours au lieu de 30 auparavant,

l’interdiction des pratiques de pré-cochage sur internet.

le renforcement des pouvoirs des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui peuvent utiliser une identité d’emprunt sur internet pour y effectuer leurs contrôles, ou encore, enjoindre aux professionnels du e-commerce qui ne sont plus en capacité d’exécuter leurs obligations de livraison, de ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale des produits.

Cette loi comprend également de nombreuses autres mesures concernant, en particulier, l’action de groupe, les contrats d’assurance, les prêts immobiliers, les garanties ou encore le démarchage téléphonique.