La GRL est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat avec une compagnie d’assurance afin de se prémunir contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...). À partir du 1er janvier 2016, ces contrats ne sont plus distribués par les assureurs et ne pourront plus faire l’objet de nouvelles souscriptions. Toutefois, si le bailleur a souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015, son contrat est valable durant 1 an et peut être renouvelé à son échéance.

Depuis 2016 (actif)

Avant 2016

Depuis 2016

Conditions du renouvellement

Le renouvellement du contrat en cours au 31 décembre 2015 s’applique :

pour une durée maximale d’1 an,

aux mêmes conditions de garantie que le contrat en cours (sauf tarification de la prime d’assurance pouvant être revue par l’assureur),

si le locataire est toujours occupant à la date d’échéance du contrat GRL,

et si le bailleur est à jour du paiement de ses cotisations d’assurance à la date d’échéance du contrat.

Démarche

Avant la fin de l’échéance du contrat, l’assureur demande par écrit au bailleur s’il souhaite le renouveler pour une durée d’1 an.

Le bailleur doit rendre sa réponse par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.