Les personnes en situation précaire peuvent demander à bénéficier d’une aide exceptionnelle lorsqu’elles ne peuvent plus faire face au règlement de leurs factures d’eau.

Nature de l’aide

Elle consiste :

en une prise en charge financière de tout ou partie des factures d’eau impayées,

et au maintien de la fourniture de l’eau.

Les personnes qui sont directement abonnées à un service de distribution d’eau doivent présenter leur demande d’aide financière au service social du conseil général, au centre communal d’action social ou à la caisse d’allocations familiales (CAF). Une commission solidarité eau est ensuite chargée d’examiner ces demandes.

Les personnes qui ne sont pas directement abonnées à un service de distribution d’eau, notamment celles qui habitent un immeuble en copropriété et qui paient l’eau dans leurs charges, doivent présenter leurs demandes d’aide financière auprès du f onds de solidarité pour le logement (FSL). 

Décision

La commission solidarité eau ou le FSL peut décider d’une prise en charge totale ou partielle des factures d’eau impayées.

Pendant le délai de traitement de la demande, aucune coupure d’eau ne peut être effectuée par le distributeur d’eau.

Où s’adresser ?

Conseil général

Cas d’une personne directement abonnée à un service de distribution d’eau : pour déposer la demande d’aide financière

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Cas d’une personne directement abonnée à un service de distribution d’eau : pour déposer la demande d’aide financière

Références

Code de l’action sociale et des familles : article L115-3