RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique

Inscrite dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides publiques consiste à conditionner les aides aux ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique de logements anciens, au recours à des entreprises disposant d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). 

Les aides publiques concernées par l’éco-conditionnalité sont l’éco-prêt à taux zéro (cf. Analyse juridique n° 2009-04 relative à l’Éco-prêt), à compter du 1er septembre 2014, et le crédit d’impôt développement durable (cf. dépliant « Le Crédit d’impôt Développement Durable »), à compter du 1er janvier 2015.

Qu’est-ce qu’un professionnel titulaire d’un signe de qualité « RGE » ?

L’entreprise titulaire d’un signe de qualité « RGE », délivré par un organisme de qualification ou de certification spécialisé1, satisfait à des exigences de moyens et de compétences pour la réalisation de certains travaux d’économies d’énergies des logements. Seul dispositif reconnu par l’Etat, le signe de qualité « RGE » permet notamment de s’assurer que l’entreprise dispose des critères de qualification nécessaires pour que les travaux réalisés pour le compte du particulier soient éligibles aux aides publiques concernées (cf. § Quelles sont les aides concernées par le recours à une entreprise « RGE » ?). 

Les signes de qualité délivrés par les organismes spécialisés sont valables quatre ans et sont conformes à un référentiel portant sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise pour la conception et la réalisation des travaux2.

Il s’agit plus exactement des signes de qualité délivrés par :

Les organismes de qualification : Qualit’EnR, Qualifelec, Qualibat

Les organismes de certification : Cequami, Certibat