Aides d’État : la Commission adopte de nouvelles règles en matière d’aides à l’industrie cinématographique

La Commission européenne a adopté une version révisée de ses critères d’examen, au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, des régimes de soutien mis en place par les États membres en faveur des films et des autres œuvres audiovisuelles. La nouvelle communication sur le cinéma autorise les aides d’État en faveur d’un éventail plus large d’activités. Elle souligne également l’étendue de la marge de manœuvre des États membres quant à la définition des activités culturelles pouvant être soutenues. Elle prévoit la possibilité d’accorder des aides plus élevées aux productions transfrontalières. Elle promeut enfin le patrimoine cinématographique. La Commission a tenu compte des observations reçues dans le cadre de trois consultations publiques des États membres et des acteurs concernés.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission, a déclaré : « L’objectif de ces règles révisées est d’encourager la vitalité de la création audiovisuelle en Europe tout en préservant la diversité culturelle partout au sein de l’UE. Elles donnent aux aides publiques accordées par les Etats membres un cadre commun à l’ensemble de l’Union qui prend en compte la dimension européenne du secteur de l’audiovisuel et cherche à préserver sa viabilité et sa compétitivité. »

Les nouvelles règles étendent la portée de la communication sur le cinéma de 2001 (voir IP/01/1326), qui ne s’appliquait qu’aux aides d’État accordées à la production cinématographique, afin d’y inclure les différentes étapes d’une œuvre audiovisuelle, depuis sa conception jusqu’à sa diffusion auprès du public. L’intensité de l’aide qui peut être accordée à un film reste limitée en principe à 50 % du budget de production. Les coûts de distribution et de promotion peuvent bénéficier d’une aide d’une même intensité. Toutefois, les coproductions financées par plus d’un État membre peuvent maintenant bénéficier d’aides jusqu’à 60 % du budget de la production. Aucune limite n’est par ailleurs imposée aux aides à l’écriture des scénarios ou au développement de projets cinématographiques, ni aux aides visant des œuvres audiovisuelles difficiles, telles que définies par chaque État membre conformément au principe de subsidiarité.

En vertu de ces nouvelles règles, les États membres continuent de pouvoir imposer des conditions de territorialisation des dépenses aux bénéficiaires d’aides en faveur d’œuvres audiovisuelles. En effet, une telle restriction aux règles du marché unique de l’UE est justifiée par la promotion de la diversité culturelle, qui requiert la préservation des ressources et du savoir-faire de l’industrie au niveau national ou local. Les règles révisées garantissent que les obligations de territorialisation des dépenses restent proportionnelles à ces objectifs. En particulier, les États membres peuvent exiger que 160 % du montant de l’aide accordé soit dépensé sur leur territoire. Ils peuvent aussi exiger, indépendamment du montant de l’aide accordé, qu’une part minimale de l’activité de production soit effectuée sur leur territoire pour que les projets puissent bénéficier d’une aide. Ce niveau ne peut toutefois jamais dépasser 50 % du budget de production. Dans tous les cas, comme par le passé, l’obligation de territorialisation des dépenses ne peut en aucun cas dépasser 80 % du budget de production.

La nouvelle communication sur le cinéma souligne aussi l’importance des objectifs relatifs au patrimoine cinématographique, visant au rassemblement, à la préservation et à la mise à disposition des films européens. Les États membres devraient encourager et aider les producteurs à déposer une copie des œuvres bénéficiant des aides, en vue de leur préservation et d’une utilisation non commerciale.

Les États membres ont deux ans pour rendre leurs régimes d’aide existants conformes à cette communication.

Contexte

Chaque année, les États membres de l’Union européenne consacrent quelque 3 milliards d’euros à l’aide apportée au secteur cinématographique : il s’agit, pour 2 milliards d’euros, de subventions et de prêts à taux réduits et, pour 1 milliard d’euros, d’incitations fiscales. Environ 80 % de cette aide financière va à la production cinématographique et est accordée en grande partie par la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.

Les critères d’évaluation des aides d’État appliqués depuis 2001 ont expiré le 31 décembre 2012. Après cette date, la Commission a continué à évaluer les nouveaux régimes d’aides au secteur cinématographique directement au regard de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les aides à finalité culturelle. Lorsque cela était possible, elle s’est également fondée sur ses pratiques établies, qui reposent sur la communication de 2001 sur le cinéma.

La nouvelle communication sur le cinéma reflète les contributions reçues lors des trois consultations publiques qui ont été organisées respectivement en 2011, 2012 et 2013 (voir IP/13/388, IP/12/245, MEMO/12/186, IP/11/757 et la page consacrée aux consultations publiques).

Le texte de la nouvelle communication sur le cinéma peut être consulté dans son intégralité à l’adresse suivante :

htp ://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/specific_rules.html.

Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter : @ECspokesAntoine)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)