Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
30/01/2017 à 17h27, Auteur : Emploi, formation, école
//L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée si vous devez interrompre votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant du fait d’une maladie, d’un handicap ou s’il est victime d’un accident d’une particulière gravité. Vous percevez, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.
Conditions d’attribution
Conditions relatives à l’activité professionnelle
Vous devez justifier d’un congé de présence parentale auprès de votre employeur.
Vous pouvez obtenir l’AJPP :
si vous êtes salarié du secteur privé ou agent du secteur public,
sous certaines conditions uniquement, si vous êtes voyageur représentant placier (VRP), salarié à domicile employé par un particulier employeur ou travailleur non-salarié,
si vous êtes en formation professionnelle ou demandeur d’emploi à condition d’être indemnisé par Pôle emploi.
Conditions relatives à la situation médicale de l’enfant
La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.
Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il doit être détaillé, sous pli cacheté.
Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement.
Le droit à la prestation est ensuite soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie auprès de laquelle est affilié l’enfant en qualité d’ayant droit.
Votre enfant doit avoir moins de 20 ans ou être à votre charge.
Demande
Cas général (Caf) (actif)
Régime agricole (MSA)
Cas général (Caf)
Vous devez remplir avec le médecin qui suit l’enfant le formulaire cerfa n°12666*03 :
Formulaire
Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Cerfa n°12666*03
Autre numéro : S7152b
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Montant
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Complément pour frais
Un complément mensuel peut être attribué :
si des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l’enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille,
et que ces dépenses sont supérieures à 110,56 € par mois,
et que les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.