L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans).

Les droits à allocation sont exprimés en « points tabacs » inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d’une société en nom collectif.

Les points sont acquis chaque année en fonction des remises allouées sur la vente des tabacs et de la valeur d’achat du point, qui correspond à 3,59 €.

Le montant de l’allocation est calculé en fonction de la valeur de service du point, révisée chaque année. Cette valeur est fixée à 2,09 € au 1er juillet 2012, contre 2,06 € auparavant.

Montant de l’allocation = (nombre de points acquis) x (valeur de service du point).

La cotisation, fixée à 1,876 % de la remise brute (et à 1,778 % pour les cigares et les cigarillos), est acquittée par les fournisseurs à la livraison des tabacs manufacturés aux débitants, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités livrées transmise à l’administration.

Le régime d’allocation viagère des gérants de tabac

Ministère du budget

Décret n°63-1104 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de (...)

Arrêté du 18 juin 2012, JO du 24 juin 2012

Légifrance