Amende forfaitaire
20/01/2017 à 00h05, Auteur : // Droit, Finances, assurances
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu’en cas de conduite sans permis, il sera possible d’éviter les sanctions prévues pour ce délit en réglant une amende forfaitaire d’un montant de 800 €.
Un décret d’application doit préciser les conditions d’application de cette disposition.
Les informations données sur cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.
L’amende forfaitaire s’applique aux contraventions de 4 premières classes punies seulement d’une peine d’amende, sans peine complémentaire. Cette procédure s’applique que les contraventions entraînent ou non un retrait des points du permis de conduire.