Antitrust : la Commission adresse une communication des griefs au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan, soupçonnées d’avoir participé à une entente sur les produits dérivés de taux d’intérêt en euros

La Commission européenne a informé le Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan qu’elle considérait, à titre préliminaire, que ces entreprises avaient pu violer les règles de concurrence de l’UE en s’entendant pour influencer le prix de produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête.

Les produits dérivés de taux d’intérêt (par exemple, les accords de taux futurs, les swaps, les contrats à terme, les options) sont des produits financiers auxquels recourent les banques ou les entreprises pour gérer le risque de fluctuation des taux d’intérêt. Ils font l’objet d’un négoce mondial et jouent un rôle essentiel dans l’économie globale (voir également MEMO/13/1090 - document disponible en anglais uniquement). Leur valeur dérive d’un taux d’intérêt de référence, comme – en ce qui concerne l’euro – le taux d’intérêt interbancaire offert en euro (en anglais Euro Interbank Offered Rate ou EURIBOR).

La Commission soupçonne ces trois banques d’avoir participé à un mécanisme de collusion ayant pour but de fausser l’évolution normale de composantes du prix des produits dérivés de taux d’intérêt en euros. S’il est avéré, ce comportement enfreint l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles.

En octobre 2011, la Commission avait effectué des inspections inopinées dans les locaux de plusieurs banques (voir MEMO/11/711 - document disponible en anglais uniquement). En décembre 2013, dans le cadre de son enquête, la Commission a infligé à quatre banques présentes dans le même secteur des amendes d’un montant cumulé de 1,04 milliard d’euros. Ces quatre banques ayant reconnu avoir participé à une entente relative à des produits dérivés de taux d’intérêt en euros, la Commission a pu conclure une transaction avec elles et leur a accordé, en contrepartie, une réduction d’amende de 10 % (voir IP/13/1208).

La Commission avait aussi ouvert une procédure à l’encontre du Crédit Agricole, de HSBC et de JPMorgan en mars 2013 ; l’enquête qui les concerne se poursuit selon la procédure normale (sans transaction) appliquée en matière d’ententes.

Informations générales sur la procédure

Une communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur des violations présumées des règles de l’UE relatives aux pratiques commerciales restrictives. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.

Des informations plus détaillées sont disponibles (en anglais uniquement) sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39914.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter : @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Pour le grand public : Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel