Vente de produits et prestations d’optique ou d’appareil auditif : à partir du 1er janvier 2018, l’information des consommateurs sera renforcée. C’est ce que rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à la suite de la publication de deux arrêtés au Journal officiel du 4 mai 2017.

Les consommateurs devront avoir accès à :

un affichage en magasin de la remise obligatoire d’un devis avant tout achat ;

un affichage lisible de l’extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l’intitulé des prestations effectuées par l’opticien ou l’audioprothésiste ;

un contenu et une présentation normalisée des devis remis avant la vente des produits et prestations ;

un contenu du modèle de la note remise avant paiement intégral à l’assuré ou à son ayant droit (avec notamment les éléments prévus par le devis, les noms et prénoms du patient, le médecin prescripteur...).

Le contenu des devis actuels sera aussi clarifié en dissociant d’un point de vue tarifaire produits et prestations, les nouveaux devis devant faciliter les comparaisons et mieux renseigner les consommateurs sur les modalités de prise en charge par les complémentaires de santé.

Concernant les questions d’audioprothèse, il est rappelé également le caractère non-optionnel des services associés à l’appareillage auditif en spécifiant dans le devis le nombre de séances destinées à adapter ou régler l’appareillage auditif dont doit bénéficier a minima le consommateur.

Textes de référence

Arrêté relatif à la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique-lunetterie et d’appareillage des déficients de l’ouïe 

Arrêté relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie 

Pour en savoir plus

DGCCRF - Renforcer l’information des consommateurs dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse 

Ministère chargé de l’économie

DGCCRF - Le secteur de l’optique 

Ministère chargé de l’économie