Assurance emprunteur : le droit à l’oubli instauré
6/10/2015 à 07h28, Auteur : Droit, Finances, assurances
//La convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été modifiée afin d’intégrer le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer.
Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer qui veulent souscrire un crédit n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur dès lors qu’ils remplissent certaines conditions. C’est ce qu’indique en effet la nouvelle convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
Ce droit à l’oubli est instauré du moment que :
la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu’à l’âge de 15 ans révolus,
la fin du protocole date de plus de 15 ans pour les autres cancers.
Une grille de référence doit permettre également d’assurer sans surprime et sans exclusion de garantie liées à la pathologie identifiée (ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard) les personnes ayant souffert de certains cancers du moment que la fin du protocole thérapeutique a cessé dans un délai inférieur à 15 ans.
À savoir :
C’est le 24 mars 2015 que les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.