Une assurance prendra en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu’à la double condition que l’assuré soit effectivement garanti contre ce type de sinistre et que l’état de catastrophe naturelle soit avéré par un arrêté interministériel.

La victime dispose alors de 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel pour en faire la déclaration à son assureur. 

Personnes concernées

L’assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si l’assuré n’a souscrit qu’une assurance de base, il ne sera pas garanti contre ce type de sinistre.

Une assurance ne peut pas refuser la garantie "catastrophes naturelles" à l’assuré qui la souhaite.

En revanche, dès lors qu’il a souscrit une assurance " multirisques habitation ", l’assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, tempêtes, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).

État de catastrophe naturelle

L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

L’assuré dispose alors de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer sa déclaration de sinistre auprès de son assurance.

Limitations de l’indemnisation

La victime est indemnisée pour les biens couverts par son contrat uniquement (elle ne peut faire jouer sa multirisque habitation si son véhicule est endommagé), dans la limite des plafonds de garantie.

Elle n’est pas indemnisée des frais indirects (immobilisation des véhicules, pertes de jouissance de biens).

Si elle n’est assurée qu’en responsabilité civile, elle ne sera pas indemnisée.

Demande d’indemnisation

Pour être indemnisée, la victime doit fournir à son assureur les documents suivants :

un descriptif des dommages subis précisant leur nature,

une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée de tout type de documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies, par exemples).

Les objets endommagés doivent être conservés pour être examinés par l’assureur ou l’expert désigné. 

Lorsque la victime prend en charge la réparation partielle ou totale de ses biens, elle doit conserver les factures d’achat de matériaux afin qu’elles soient prises en compte par l’assureur.

Délai d’indemnisation

Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans son contrat, la victime doit être indemnisée dans un délai de 3 mois à compter :

de la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés,

ou de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit lui être versée dans les 2 mois :

qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,

ou de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

 Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise contractuelle s’applique.

À défaut de franchise contractuelle ou lorsque celle-ci est plus élevée que le montant prévu par arrêté, l’assureur applique la franchise légale.

La franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

> Pour les biens à usage non professionnel s’applique :

une franchise de 380 € : habitation, véhicule, tout autre bien à usage non professionnel,

une franchise de 1.520 € : si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

 > Pour les biens à usage professionnel :

la franchise sera celle la plus élevée des 3 sommes suivantes :

10 % du montant des dommages par établissement et par évènement,

1.140 € (ou 3.050 € si les dommages sont imputables aux mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse),la franchise contractuelle. 

Code des assurances : articles L125-1 à L125-6 

Code des assurances : articles A125-1 à A125-3